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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux habitants du New Jersey. Concernant les habitants du New Jersey, National, ses sociétés liées et leurs directeurs, agents, employés et mandataires respectifs ne seront en aucun cas responsables de dommages, sauf si ces dommages résultent d’actions ou d’omissions par négligence ou imprudence de notre part; et nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs.
Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains dommages; il est possible que les limitations précédentes ne s’appliquent pas à vous. Si une autorité quelconque juge qu’une partie de cette section est non exécutoire, la responsabilité sera alors limitée dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de tenir francs de tout préjudice National, ses sociétés liées et leurs directeurs, agents, employés et mandataires respectifs en cas de réclamation ou de poursuite de tiers, y compris les frais raisonnables d’avocat, découlant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de votre accès au site ou de votre utilisation de ce dernier, ou encore de votre violation d’une loi quelconque ou des droits d’une personne.
DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES – CONTRAT D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE
VOUS ET ENTERPRISE RENONCEZ RESPECTIVEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN VERTU DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-APRÈS. VOUS ET ENTERPRISE ACCEPTEZ DE SOUMETTRE À L'ARBITRAGE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DIFFÉREND OU TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATION ») QUI VOUS OPPOSE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRODUITS ET SERVICES, AUX FRAIS, À LA PUBLICITÉ OU AUX VÉHICULES DE LOCATION D'ENTERPRISE, OU AU PRÉSENT SITE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES, « VOUS » INCLUT ÉGALEMENT VOS AGENTS, BÉNÉFICIAIRES, AYANTS DROIT OU QUICONQUE AGISSANT AU NOM DE CES DERNIERS, ET « ENTERPRISE » INCLUT ÉGALEMENT SES EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, BÉNÉFICIAIRES, AYANTS DROIT ET FOURNISSEURS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES DE MARKETING. VOUS ET ENTERPRISE CONVENEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT DONNER LIEU ET ÊTRE RÉSOLUE GRÂCE À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION GÉNÉRALE PAR UN REPRÉSENTANT LÉGAL OU À TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE, QU'AUCUN TRIBUNAL ARBITRAL N'EST COMPÉTENT POUR STATUER SUR UNE RÉCLAMATION DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REGROUPÉE, ET QU'AUCUNE RÈGLE OU PROCÉDURE RÉGISSANT LES ARBITRAGES COLLECTIFS OU DE GROUPE NE S'APPLIQUE. La présente disposition de résolution des litiges doit être interprétée de manière large et elle s'applique à toutes les réclamations fondées sur les contrats, un délit civil, la loi ou sur toute autre théorie de droit, et à toutes les réclamations ayant pris naissance avant ou après la résiliation des présentes modalités d'utilisation. Les parties conviennent, cependant, que l'une ou l'autre des parties est en droit de porter une action devant la Cour des petites créances dont c'est le ressort, à condition qu'elle y soit maintenue (à moins d'un appel de la décision de la Cour des petites créances) et qu'elle soit intentée uniquement en votre nom ou à votre encontre, et qu'elle ne le soit pas dans le cadre d'un recours collectif, d'une action générale par un représentant légal ou d'une autre action de groupe. Les parties conviennent également que les réclamations à l'encontre ou provenant d'une compagnie d'assurance tierce dont il est manifeste qu'elle vous couvre ou couvre un CAS, ou l'application de la responsabilité financière d'Enterprise relative à l'utilisation ou l'opération d'un véhicule de location d'Enterprise, peuvent être portées devant un tribunal ayant compétence.
PROCÉDURE
Une partie doit envoyer à l'autre partie un avis de différend écrit (« avis ») décrivant (a) la nature et les fondements de la réclamation; et (b) la mesure de redressement demandée. L'avis destiné à Enterprise doit être envoyé à l'adresse suivante : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL 60604 États-Unis (« adresse de l'avis »). Si vous et Enterprise ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, l'une des parties peut déclencher la procédure d'arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à ses règles d'arbitrage pour les consommateurs. Les réclamations seront réglées conformément aux règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA en vigueur à la date de la demande, comme modifiées par les présentes modalités d'utilisation. Toutefois, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA. L'arbitre effectue les auditions, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, sauf s'il détermine, à votre demande ou à celle d'Enterprise, qu'une audience en personne est plus appropriée. Les comparutions en personne se déroulent à l'endroit qui convient raisonnablement aux deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le lieu de l'audience, il sera fixé par l'AAA ou par l'arbitre. Les règles de l'AAA sont accessibles en ligne à l'adresse www.adr.org. À l'exception des obligations légales, aucune partie ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou l'issue d'un litige ou d'un arbitrage en vertu des présentes sans avoir obtenu le consentement écrit préalable des deux parties.
AUTORITÉ DE L'ARBITRE
L'arbitre est lié par les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges, la loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA ») et les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA. L'arbitre n'a pas le pouvoir de réunir ou de grouper des réclamations ni de trancher ou juger des réclamations réunies ou groupées. L'arbitre a le pouvoir exclusif de trancher tout litige relatif à la portée, à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force exécutoire ou la formation des présentes modalités d'utilisation, y compris leur nullité éventuelle. Les parties conviennent que la décision et l'adjudication de l'arbitre sont sans appel et exécutoires et peuvent être confirmées ou remises en question par tout tribunal compétent, uniquement dans les limites autorisées par la FAA. L'arbitre peut adjuger les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures correctives qu'un tribunal, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et dans le cadre de la réclamation individuelle d'une partie.
FRAIS D'ARBITRAGE
Vous devrez assumer votre part des frais d'arbitrage (droits de dépôt, frais administratifs, etc.), mais seulement à concurrence du montant des droits de dépôt que vous auriez engagés si la réclamation avait été portée devant un tribunal. Enterprise assumera tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous devrez assumer tous les autres frais et droits que vous engagez dans le cadre de l'arbitrage, notamment les honoraires d'avocat, des témoins experts, etc. Vous ne serez pas tenu de rembourser des frais à Enterprise, à moins que l'arbitre estime que votre réclamation ou la mesure de redressement demandée soient frivoles. Si l'arbitre en vient à cette conclusion, les règles d'arbitrage de l'AAA régissent le paiement de tous les frais, et Enterprise peut réclamer la prise en charge d'honoraires d'avocat raisonnables. Enterprise paiera tous les frais et coûts qu'elle est tenue de payer en vertu de la loi.
LOIS APPLICABLES ET MISE EN APPLICATION
Indépendamment de tout ce qui se trouve dans les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges s'applique à toute transaction impliquant un commerce interétatique et est régie par la FAA, Code des É.-U. 9 parag. §§ 1-16. Cette disposition de résolution des litiges a été rédigée en conformité avec les lois de tous les États. Si une portion est réputée non valide ou non exécutoire, ou si elle n'est pas applicable à une réclamation, les éléments restants de la disposition de résolution des litiges demeurent en vigueur et de plein effet.
LOIS APPLICABLES
Les présentes modalités d'utilisation seront gouvernées et appliquées conformément aux lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l'application des présentes modalités d'utilisation concernant une réclamation qui ne peut être réglée par un arbitrage doit être déposée devant le tribunal fédéral de l'Eastern District du Missouri ou les tribunaux étatiques du comté de St. Louis au Missouri. En utilisant le site, vous acceptez la compétence de ces tribunaux. Toute réclamation ou cause d'action en lien avec le site doit être présentée dans un délai d'un (1) an suivant la constatation sur laquelle elle se fonde, et ce, même si une loi stipule le contraire. Cette limitation ne s'applique pas aux habitants du New Jersey.
GÉNÉRALITÉS
Si une disposition quelconque des présentes conditions d’utilisation est reconnue non valide ou non exécutoire, ladite disposition devra être interprétée conformément à la loi applicable et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les titres de sections ne sont présentés qu’à des fins de référence et ne définissent nullement la portée de la section concernée, pas plus qu’ils ne la limitent, l’expliquent ou la décrivent. Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Les présentes conditions d’utilisation constituent la totalité de l’entente conclue entre vous et National relativement à votre utilisation du site ou de l’application mobile.
Pictogrammes Entypo par Daniel Bruce — www.entypo.com